Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place par le Gouvernement de la procédure dite « FISAC Tempête ». Ce fonds doit apporter un secours aux entreprises ayant subi des dommages à l'occasion des tempêtes des 26 et 27 décembre dernier, en complément des assurances, afin de faciliter le retour à une activité économique normale. Les compagnies d'assurances, même si l'assuré a souscrit une garantie perte d'exploitation, ne couvrent pas (sauf convention contraire) les pertes d'exploitation résultant d'un défaut d'approvisionnement en eau ou en énergie. Par le fonds FISAC Tempête, le Gouvernement a déclaré que le montant de l'aide prendra notamment en compte l'indemnisation des pertes d'exploitation, comme la reconstitution du stock, pour un montant maximum de 10 000 francs par entreprise. Il lui demande de bien vouloir préciser ce qui est compris sous le terme « perte d'exploitation » et d'y inclure, si ce n'est déjà le cas, les pertes d'exploitation résultant d'un défaut d'approvisionnement en eau et/ou en énergie non couvertes par les assurances.