Réponse publiée le 6 avril 1998

La mise sous condition de ressources des allocations familiales s'inscrit dans le cadre de la politique de solidarité nationale que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Il apparaît, en effet, que notre dispositif global d'aide aux familles, par le biais de la fiscalité et des prestations sociales, est, parmi les pays européens, à la fois l'un des plus généreux pour les familles en général et l'un des moins favorables pour les familles modestes. Les aides à la famille sont aujourd'hui croissantes avec le revenu. Dans ces conditions et tout en préservant les intérêts de la grande majorité des familles, il est équitable de mieux tenir compte du niveau des ressources pour l'attribution des allocations familiales. Le dispositif mis en place permet le maintien des allocations familiales au plus grand nombre des familles, seules 8 % des familles percevant les allocations familiales seront concernées. Par ailleurs, les allocations familiales n'étaient jusqu'à présent distribuées entre dix-huit et vingt ans que si l'enfant était étudiant ou s'il était placé en apprentissage ou suivait une formation professionnelle. Elles n'étaient ainsi pas attribuées à des familles, souvent modestes, qui conservaient des enfants à charge, chômeurs ou sans activité particulière. Le Gouvernement a décidé de corriger cette situation en relevant de dix-huit à dix-neuf ans la limite d'âge pour le droit aux prestations familiales applicable au titre des enfants inactifs ou dont la rémunération n'excède pas 55 % du SMIC. En ce qui concerne l'allocation de garde d'enfant à domicile, cette allocation est actuellement attribuée à 66 000 familles, soit à un nombre restreint de personnes puisqu'elles représentent seulement 2 % des familles ayant un enfant de moins de six ans. Il apparaît que la garde à domicile, du fait de son coût, est réservée aux ménages aisés. Elle est, par ailleurs, non seulement le mode de garde le plus coûteux (il correspond à 1,9 fois le coût de la garde en crèche collective) mais aussi celui qui est le plus pris en charge par la collectivité. Ainsi l'aide publique apportée à une famille qui emploie à temps plein une personne à son domicile s'élève, en cumulant l'allocation de garde d'enfant à domicile et la réduction d'impôt à 80 000 francs par an contre 54 000 francs au maximum pour une garde en crèche collective. Ce sont ces raisons qui ont conduit le Gouvernement à ramener l'aide publique à ce mode de garde à de plus justes proportions. L'allocation de garde d'enfant à domicile prend en charge, à compter du 1er trimestre 1998, 50 % des cotisations sociales dues pour l'emploi dans la limite de 6 418 francs par trimestre pour la garde d'un enfant de moins de trois ans et de 3 209 francs par trimestre pour celle d'un enfant âgé de trois à six ans. Pour les familles qui rencontrent des problèmes de garde spécifiques et qui disposent de revenus inférieurs à 300 000 francs par an, l'allocation de garde d'enfant à domicile prend en charge, pour la garde d'un enfant de moins de trois ans, 75 % des cotisations sociales dues pour l'emploi dans la limite de 9 627 francs pat trimestre. Les familles bénéficiaires de l'AGED, dont 41 % ont un revenu annuel supérieur à 384 000 francs continueront donc à percevoir une aide d'un montant élevé représentant entre 40 et 60 % des dépenses occasionnées par la garde de leurs enfants. Le cumul de cette allocation et de la réduction d'impôt pour emplois familiaux permettra, pour le plus grand nombre des familles, de prendre en charge la totalité ou la quasi-totalité des cotisations sociales liées à l'emploi. Il est enfin précisé que le Gouvernement a engagé un réexamen global de la politique familiale. Mme Dominique Gillot, parlementaire en mission, a engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs de la politique familiale et notamment les associations familiales afin d'examiner les évolutions souhaitables de la politique d'aide aux familles. Pour ce travail de concertation, Mme Gillot s'appuiera sur les travaux conduits notamment par Mme Michèle André qui a été chargée d'examiner les problèmes quotidiens des familles et l'efficacité des politiques qui visent à leur apporter un appui. Mme Gillot fera des propositions au Gouvernement à partir des résultats de ces réflexions et des consultations qu'elle aura menées. Le Gouvernement réunira la conférence de la famille dans la première quinzaine de juin.