Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines interrogations des associations familiales. En 1999, le Gouvernement a mis en oeuvre les décisions de la conférence de la famille de juin 1998 : retour à l'universalité des allocations familiales et abaissement du plafond du quotient familial. En contrepartie, le budget de l'Etat prenait en charge l'allocation de parent isolé, soit environ 4 milliards de francs. Parallèlement, sans aucune concertation ni discussion, le plafond de la pension alimentaire versée à un enfant majeur était abaissé, et ce sans compensation. Outre que ces dispositions illustrent bien le désengagement de l'Etat en matière de politique familiale, elles représentent aussi un transfert de charges qui, en toute probabilité, et comme le soulignent les associations familiales, a profité à l'Etat. En conséquence, il souhaiterait que lui soient précisés, d'une part, les rendements réels de ces deux mesures, et, d'autre part, sous quelle forme, en cas de différentiel, elle entend redistribuer aux familles ces recettes fiscales.