exercice de la profession
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, réglementant la consultation en matière juridique et la rédaction d'actions sous seing privés. Malheureusement, du fait d'un titre II de la loi, particulièrement inapplicable, cette réforme positive s'en trouve affaiblie et ne permet pas à la profession juridique en France de se placer dans un état de concurrence équilibrée face aux anglo-saxons, tout spécialement en ce qui concerne le droit des affaires. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à cet égard.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 14 août 2000