Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certaines communes en matière d'exécution d'une décision de justice. En effet, dans le cadre de jugements de première instance des tribunaux administratifs, certaines communes doivent verser des sommes mises à leur charge aux fins de réparer le préjudice par un résidant notamment en matière d'urbanisme. Or, le problème s'avère très complexe lorsque la commune souhaite relever appel de la décision de 1re instance et que les sommes dues en réparation doivent être versées immédiatement à une personne de nationalité étrangère qui ne possède aucun bien autre que le terrain support d'une construction litigieuse. En effet, si la cour administrative d'appel réformait, même partiellement, la décision des premiers juges, la commune en cause devrait alors récupérer les sommes versées à tort en émettant un titre de recette. En l'état actuel de la réglementation, le recouvrement des titres de recette serait quasiment voué à l'échec sur un sol étranger car, à la différence des juridictions judiciaires, rien n'est prévu en matière administrative pour que la commune récupère les sommes versées à tort. Des solutions telles que la constitution de garanties ou l'autorisation du juge de consigner une partie de la somme mise à charge pourraient être avancées. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces difficultés et favoriser l'adoption de dispositions susceptibles d'éviter ce type de désagrément aux communes de notre pays.