conditions d'attribution
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer si elle entend procéder rapidement, comme le souhaitent les associations familiales catholiques de Moselle, à l'extension de l'allocation familiale aux grands enfants jusqu'à vingt-deux ans (étude et apprentissage) décidée par la loi Famille 1994.
Réponse publiée le 8 décembre 1997
Le droit aux prestations familiales est ouvert jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant inactif ou dont la rémunération n'excède pas 55 % du SMIC. Or un certain nombre de familles, souvent modestes, assument, au-delà de leur majorité, la charge de leurs enfants ayant cessé leurs études et à la recherche d'une activité professionnelle. Afin de mieux aider ces familles, le Gouvernement a décidé de relever la limite d'âge précitée de dix-huit à dix-neuf ans. En ce qui concerne le relèvement au-delà de vingt ans de l'âge limite jusqu'auquel est considéré à charge, au sens des prestations familiales, un jeune étudiant, en apprentissage ou en formation professionnelle, le Gouvernement n'envisage pas actuellement de procéder à cette mesure, qui pourrait être réexaminée en 1998 dans le cadre du réexamen d'ensemble de la politique familiale.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997