Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation unique dégressive et de l'allocation formation reclassement. Il semblerait qu'il existe une vraie discrimination entre les personnes issues du secteur privé et les personnes issues du secteur public au regard du versement de l'allocation unique dégressive ou du versement de l'allocation formation reclassement. Alors qu'un salariée du privé peut se voir verser une allocation unique dégressive ou une allocation de formation reclassement par l'ASSEDIC, les personnes du secteur public n'ouvrent pas droit à ces prestations simplement parce qu'elles ont travaillé pour un employeur public. A situation comparable, une jeune salariée qui compte une présence sous forme de contrats à durée déterminée successifs de 10,5 mois dans un établissement hospitalier et qui réussit le concours d'entrée à l'école d'aides-soignantes se voit refuser toute aide car son employeur précédant la formation était public. De cette situation résulte une vraie inégalité, alors que dans le secteur sanitaire et social l'accès à l'emploi suppose nécessairement un passage par une filière de formation. Comment justifier la situation plus difficile faite à ceux et celles dont l'employeur précédant la formation était un employeur public. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire pour faire cesser cette inégalité le plus rapidement possible.