abattage
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect du décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 et notamment son article 11 : « il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir. La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériel ou équipement en vue de procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir est interdite ». Lors de la fête musulmane de l'Aïd-el-Kébir, des milliers de moutons sont tués dans des conditions particulières, sans aucun respect d'hygiène, de techniques d'abattage ni de l'obligation de l'abattoir. Il lui demande quelles mesures il a envisagées afin que les conditions légales soient respectées.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 15 mai 2000