marins pêcheurs
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins PACA. L'article 14 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 dispose que « toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale ». Les intéressés développent un certain nombre d'arguments pour que l'inscription au registre du commerce et des sociétés ne soit pas obligatoire et demeure simplement facultative. Compte tenu de la situation actuelle des pêcheurs professionnels et de la nécessité de répondre autant que possible à leurs attentes, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à leur égard.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 8 mai 2000