Réponse publiée le 24 novembre 1997

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime instauré par la loi du 11 juillet 1975 pour la révision de la prestation compensatoire ne peut être dissocié du fondement indemnitaire et du caractère forfaitaire de celle-ci. En effet, la prestation compensatoire, à la différence de la pension alimentaire, a pour objet de compenser le déséquilibre dans les conditions de vie que peut produire la rupture d'un couple. L'instauration de la prestation compensatoire répond, en outre, à la nécessité de régler autant que possible, de manière définitive, les effets du divorce au moment de son prononcé et de mettre un terme au contentieux abondant et délicat que suscitait traditionnellement, après divorce, la pension alimentaire. Cependant, ainsi que le souligne l'auteur de la question, le droit en vigueur peut, en raison du contexte économique et social, générer de graves difficultés dans certaines circonstances. C'est pourquoi, les réflexions que la Chancellerie avait engagées sur les conséquences financières du divorce, parallèlement au dépôt de diverses propositions de loi, ont été poursuivies. Bien que les solutions n'aient pas encore été définitivement arrêtées à ce jour, elles pourraient conduire à apporter, dans le respect de la philosophie de la loi du 11 juillet 1975, certains aménagements aux dispositions en vigueur, propres à prendre en compte les situations les plus problématiques, notamment lorsque le débiteur doit faire face, de manière imprévue, à d'importantes charges nouvelles ou est confronté à une diminution substantielle de ses ressources.