Question de : M. Daniel Feurtet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Feurtet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet du statut des personnels soignants des centres de santé municipaux. La loi du 29 décembre 1999 en son article 23 modifie le livre VII du code de la santé publique en définissant ainsi les centres de santé : « Les centres de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et des actions sociales. Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif... soit par des collectivités locales ». Si, comme la loi le reconnaît, bon nombre de centres de santé sont gérés par des communes, le statut actuel de leurs personnels soignants n'est pas adapté à leurs missions. En effet, le cadre d'emploi des médecins territoriaux n'est pas à la mesure des responsabilités, des pratiques et des obligations professionnelles des médecins de centres de santé. Celui des rééducateurs ne correspond pas aux besoins de recrutement de kinésithérapeutes ; quant aux chirurgiens-dentistes, ils ne sont même pas cités dans la filière médico-sociale. Le niveau de rémunération que la filière permet n'est pas suffisamment attractif pour retenir des professionnels confirmés à plein temps. Ceci oblige à recourir aux contrats dont la limite à trois ans ne permet pas de fidéliser des praticiens qui peuvent, à bon droit, se sentir en situation précaire. Certains préfets, par ailleurs, refusent de plus en plus ces contrats du fait de l'existence même de la filière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les communes puissent donner à leurs centres de santé les moyens d'une offre de soins diversifiée et de haut niveau.