Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences sociales des dispositions des articles D. 542-1 et R. 831-1 du code de la sécurité sociale qui excluent du bénéfice des allocations de logement les requérants occupant un logement mis à leur disposition par un ascendant ou un descendant. Cette réglementation restrictive peut avoir des effets particulièrement rigoureux et inéquitables dans certaines petites villes mais aussi dans les zones rurales, en raison de la pénurie de logements disponibles répondant à la fois aux exigences de confort et aux capacités contributives des jeunes ménages. Elle conduit également à pénaliser sans réelle justification des demandeurs remplissant toutes les conditions de ressources pour bénéficier des allocations en cause. Il souhaite donc savoir si des assouplissements de la réglementation peuvent être envisagés, sous réserve naturellement que soient effectivement contrôlées la réalité des loyers versés et leur incorporation dans les revenus déclarés des bailleurs.