retraites complémentaires
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de validation par des régimes complémentaires de retraite de salariés (AGIRC, ARRCO) des périodes durant lesquelles les salariés ont été indemnisés au titre des conventions de préretraite du Fonds national pour l'emploi (FNE). L'Etat s'est en effet engagé en 1984 à financer une partie des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux périodes d'indemnisation des salariés FNE ou de versement des autres allocations du régime de solidarité. Constatant que ce financement n'était pas intervenu, les organismes de retraite complémentaire ont décidé, à partir du 1er juillet 1996, de suspendre le paiement des droits à retraite correspondants. Cette situation porte gravement préjudice aux retraités concernés. Afin que ceux-ci puissent enfin percevoir le montant des retraites qui leur sont dues, il est indispensable qu'un accord intervienne dès que possible à ce propos entre l'Etat et les caisses de retraites complémentaires. Il lui demande quelle action elle envisage pour que ces négociations puissent aboutir rapidement.
Réponse publiée le 24 avril 2000
Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000