Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le difficile dossier de l'inscription au registre de commerce des pêcheurs. La loi d'orientation pêche n° 97-1051 du 18 novembre 1997 prévoit que toute activité de pêche pratiquée à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation de produits, est réputée commerciale. Un décret du 22 mai 1998 fixe qu'au plus tard le 31 décembre 1999 les intéressés devront être inscrits au registre du commerce. Or, il apparaît que la participation des pêcheurs aux chambres de commerce et d'industrie n'est pas unanimement souhaitée et que le statut des pêcheurs doit conserver une certaine souplesse. Par ailleurs, d'un point de vue fiscal, un risque d'assimilation aux autres professions commerciales existe, ce que réfutent les pêcheurs. De manière générale, ces derniers souhaitent conserver leur identité, ne pas être assimilés aux autres activités commerciales et considèrent leur profession comme plus proche des agriculteurs ou artisans. Il lui demande ce que leGouvernement entend faire à cet égard.