déductions de charges
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Le Gouvernement a décidé d'abaisser le plafond de la pension alimentaire versée à un enfant majeur. Cette décision a été prise sans discussion, ni accord préalable du mouvement familial et aucune compensation n'a été accordée aux familles. A un moment où l'existence d'un surplus de recettes fiscales pour 1999 est connue de tous et où le Gouvernement prévoit, pour 2000, un nouvel excédent de recettes, M. Pierre Cardo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser le rendement réel de cette mesure. Il lui demande également de lui indiquer si les excédents de ressources constatés pour 1999 et attendus pour 2000 ne seraient pas une opportunité pour améliorer de façon importante la situation des familles ayant des jeunes adultes à charge.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000