Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Par arrêté du 22 février 2000, publié au Journal officiel du 3 mars 2000 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses médicales non médecins, a été supprimée une partie de l'article 4 dudit arrêté concernant la qualification et la quantification des actes pouvant être exécutés par les auxiliaires médicaux sur prescription. Cependant, la nomenclature générale des actes précise en son article 5 que, pour être pris en charge ou remboursés, les actes doivent faire l'objet d'une prescription tant qualitative que quantitative. M. Pierre Cardo demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer, afin d'éviter des litiges et de garantir les droits des assurés, dans quel délai elle entend prendre un arrêté modifiant le paragraphe « c » de cet article 5.