mutuelles
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière prévoit, dans son article 69, que, dans un délai de neuf mois, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'introduction de systèmes de garantie similaires à celui des sociétés d'assurance de personnes pour les institutions de prévoyance et les mutuelles du code de la mutualité. Il lui demande de lui préciser s'il envisage de respecter cet engagement au 25 mars.
Réponse publiée le 13 août 2001
L'ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 institue un fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance dans son article 7, correspondant aux articles L. 931-35 à L. 951-16 du code de la sécurité sociale. De même, le nouveau code de la mutualité, annexé à l'ordonnance du 19 avril 2001, met en place un fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance dans son livre IV, titre III. Cette ordonnance permet ainsi d'étendre aux institutions de prévoyance et aux mutuelles le mécanisme de fonds de garantie existant pour les assurances-vie, l'adhésion à un tel organisme devenant obligatoire.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 13 août 2001