Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les propositions de la fédération des maisons de jeunes qui visent à enrichir la définition de l'utilité sociale des associations, afin de prendre en compte les missions d'intérêt général et de service public qu'elles accomplissent, au-delà de la définition restrictive formulée dans l'instruction fiscale du 15 septembre 1998. Pour cela, les maisons de jeunes demandent un conventionnement pluriannuel, la création d'un statut du bénévolat et la suppression de la taxe sur les salaires qui pèse sur l'emploi associatif. Dans le même temps, l'instauration de nouveaux rapports entre l'Etat et les associations s'accompagnerait du renforcement du contrôle de l'Etat, recommandé d'ailleurs dans le dernier rapport public du Conseil d'Etat, en grande partie consacré aux associations loi 1901. L'intérêt de ces propositions justifierait, dans la perspective de la célébration du centenaire de la loi de 1901, un débat national et un nouveau report de l'instruction fiscale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et les initiatives qu'elle pourrait prendre en ce sens.