Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste

M. René Dosière attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les problèmes liés à la titularisation de certains auxiliaires de La Poste dans le département de l'Aisne suit à l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1993 « Corbard et autres ». En effet, si la circulaire du 10 avril 1984 portant application de la loi du 11 janvier 1984 disposait, dans son paragraphe VI, « qu'afin de préserver les droits légitimes des fonctionnaires des corps d'accueil, les agents titularisés ne bénéficient d'aucun privilège en matière d'affectation, de mutation et de prise en charge des frais de changement de résidence. les titularisations n'entraînent aucun droit automatique au maintien sur place », il apparaît que les auxiliaires de La Poste qui bénéficient de l'arrêt Corbard, ne se voient offrir que des postes en Ile-de-France. Or, certains d'entre eux, implantés depuis des décennies dans le département de l'Aisne se trouvent devant l'alternative suivante : être titularisé en quittant le département pour un poste en Ile-de-France ou rester sur place sans obtenir de titularisation. Pour certains d'entre eux, qui se trouvent à moins de cinq ans de la retraite, cette situation est particulièrement difficile. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que l'application de la décision du Conseil d'Etat ne s'accompagne pas d'un tel préjudice et s'il est envisageable que ces auxiliaires soient titularisés dans les mêmes conditions qu'en 1985, c'est-à-dire, sur place.