comptabilité publique
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés rencontrées par les candidats aux élections municipales et cantonales de mars 2001 pour ouvrir un compte de fonds particuliers auprès du Trésor public. Alors que l'activité de ces services doit être recentrée sur les comptes à vocation publique et institutionnelle, il aimerait connaître la position précise de la comptabilité publique.
Réponse publiée le 26 juin 2000
Aux termes des articles 52-5 et 52-6 du code électoral, le mandataire désigné par un candidat doit ouvrir « un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». C'est dans ce cadre que des demandes d'ouverture de comptes de fonds particuliers sont formulées auprès du Trésor public. Or, les trésoriers payeurs généraux ne procèdent plus depuis le 1er février 2000 à l'ouverture de nouveaux comptes « fonds particuliers ». La rédaction du code électoral place explicitement l'ouverture de ces comptes dans le cadre du secteur concurrentiel. Ils ne peuvent donc pas non plus relever stricto sensu de la catégorie des comptes de dépôts de fonds au Trésor. Cependant, à titre dérogatoire, dans la mesure où ces comptes seront clôturés avant l'arrêt de l'activité par les services du Trésor, des instructions seront données aux trésoriers payeurs généraux pour les autoriser à ouvrir des comptes fonds particuliers aux candidats aux élections municipales et cantonales de 2001 qui en feraient la demande.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 juin 2000
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 26 juin 2000