Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
(Erratum publié le 10 avril 2000)

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur quelques dispositions prévues par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 portant notamment sur la collecte et le traitement des ordures ménagères, l'eau et l'assainissement. La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, permet aux collectivités territoriales de disposer d'un véritable outil de traitement des grands enjeux économiques, sociaux et culturels de la vie locale. La création, au 31 décembre 1999, de 51 communautés d'agglomérations démontre à l'évidence, le large consensus national qui se développe sur la nécessité d'une véritable gestion de l'espace territorial, même si, il est vrai, l'attribution des moyens financiers fournis par la nouvelle dotation de fonctionnement bonifiée est probablement un élément essentiel de ce succès. Toutefois, l'application sur le terrain des dispositions prévues par le texte, ont fait apparaître de réels problèmes techniques suscitant de nombreuses interrogations, appelant de ce fait une clarification urgente. En effet, les articles L. 5216/-5-6 et 7 du code général des collectivités territoriales relatifs aux nouvelles communautés d'agglomérations, définissent d'une manière générale les compétences et leur transfert, ainsi que la situation des syndicats préexistants (SICTOM-SIVOM), selon que leur périmètre de compétence est identique, totalement inclus ou partiellement inclus dans le périmètre de la communauté. Cette dernière configuration génère le plus de difficultés : en effet, le retrait automatique d'une partie seulement de communes membres d'un syndicat intercommunal, et le transfert de la compétence qui s'en suit, déstabilise totalement le fonctionnement de cette structure, avec pour conséquence néfaste de laisser de côté les communes qui se retrouvent en dehors du périmètre de la communauté d'agglomération. Il est évident que les raisons d'incitations fiscales indiquées précédemment, obligent les communautés d'agglomération à choisir, parmi les compétences à sélectionner, celles qui permettent d'obtenir un coefficient d'intégration fiscale le plus favorable, en vue de la perception d'une dotation de fonctionnement le plus élevée possible. La collecte et le traitement des ordures ménagères figurent notamment au nombre de celles-là. Dans ces conditions, la prise de compétence de ce service, et la nécessité de son exercice réel par la communauté afin de pouvoir lever la taxe ou la redevance correspondante, interdit l'application du dispositif par lequel il pourrait y avoir substitution de la communauté aux communes au sein du syndicat intercommunal (ce dernier gardant alors la compétence et son exécution). De fait, le transfert de compétence entraînant le transfert des moyens nécessaires à son exécution (moyens matériels et humains), il n'est pas du tout évident de « découper » les moyens du syndicat d'origine, en tranches transférables économiquement viables. En conséquence, les communes (souvent petites), qui ont contribué largement au succès de l'intercommunalité et à son enrichissement, dont un des aboutissements important est justement la loi du 12 juillet 1999, se retrouvent livrées à elles-mêmes et sont alors obligée à contracter dans des conditions dictées par la loi du marché. Elle lui demande donc s'il peut être envisagé, conformément à l'article 5111-1, 2e alinéa du code général des collectivités territoriales, de permettre la continuité du service public dans les mêmes conditions techniques et financières, par un simple conventionnement entre les communes hors périmètre de l'agglomération (et uniquement pour celles constituant le syndicat d'origine), et la communaut d'agglomération, ou entre la communauté d'agglomération et le syndicat intercommunal, tout en permettant à la communauté de garder sa compétence, conformément par ailleurs à un récent jugement du tribunal administratif de Toulouse concernant ce type de collaboration.