Question de : M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une disposition de la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, qui sert au calcul de l'éventuelle contribution due à l'AGEFIPH. Dans ce cadre, sont réputés bénéficiaires d'un emploi l'ensemble des salariés - y compris les salariés titulaires d'un contrat consolidé (CEC) a l'exclusion de personnes titulaires d'un contrat solidarité (CES). C'est ainsi qu'un travailleur handicapé, recruté en juin en CES de six mois, signant avec le même employeur un CEC en décembre ne compte que pour le seul mois de décembre dans l'effectif salarié pris en compte dans ce calcul. Une disposition spécifique permettant de prendre en compte la totalité de la période de travail au cours de l'année écoulée pour l'ensemble des travailleurs handicapés ayant un contrat éligible au 31 décembre (CDI, CDE, alternance, CEC...) encouragerait les employeurs de CES à conserver ces salariés au terme de ce premier contrat et renforcerait la cohérence des dispositifs d'insertion. Il lui demande quel est le dispositif mis en place dans ce domaine.