Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des architectes ayant souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile construction auprès d'une compagnie d'assurances agréée par l'Etat, lorsque celle-ci est mise en redressement judiciaire. Il semble en effet que dans une telle hypothèse ces professionnels, qui assument de lourdes responsabilités décennale et trentenaire, ne sont plus assurés au titre de ces risques particuliers qu'ils encourent, alors même qu'ils ont régulièrement payé leurs primes durant des années. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si des solutions sont prévues ou si des mesures pourraient être prises pour mettre fin à une situation qui risque d'avoir des conséquences graves pour ces souscripteurs qui s'étaient en toute confiance régulièrement acquittés des obligations légales liées à l'exercice de leur profession.