réservation
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que la réservation d'une place assise est gratuite dans les trains classiques pour les titulaires d'une carte d'invalidité portant la mention « station debout pénible », alors qu'elle est payante dans les TGV. La SNCF a décidé de rembourser en bons-voyages une part du montant de ces réservations, évaluée à vingt francs. Or ces bons ne sont valables qu'un an et le remboursement ainsi accordé ne couvre pas le montant total de la réservation. Il lui demande comment il compte remédier à cette disparité complètement injustifiée.
Réponse publiée le 3 juillet 2000
La réservation d'une place assise est gratuite sur les trains rapides nationaux pour les réformés pensionnés de guerre titulaires d'une carte d'invalidité portant la mention « station debout pénible ». Par ailleurs, dans ces trains, quelques places sont mises à leur disposition en priorité, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une réservation préalable. Dans les TGV, la SNCF applique un prix global incluant la réservation obligatoire. Les réductions dont bénéficient les réformés pensionnés de guerre, de 50 % ou 75 % selon le taux d'invalidité, s'appliquent sur ce prix global réservation comprise. Ainsi, sur un montant de réservation évalué forfaitairement à 20 francs, ces personnes acquittent 5 ou 10 francs selon le taux de réduction auquel elles ont droit. La SNCF rembourse ces montants sous forme de bon-voyage, aux réformés titulaires d'une carte portant la mention « station debout pénible », pour les voyages accomplis en TGV. Enfin, les guides accompagnant des personnes réformées pensionnées de guerre, dont l'état nécessite les soins d'une tierce personne, bénéficient de la gratuité du transport ainsi que de la réservation sur l'ensemble des trains.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000