Réponse publiée le 3 juillet 2000

Conformément à l'article 1648 A I du code général des impôts, les bases d'imposition communales de taxe professionnelle d'un établissement font l'objet d'un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) lorsque ces bases divisées par le nombre d'habitants de la commune d'implantation excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Lorsque la commune siège d'un tel établissement dit exceptionnel adhère à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique, autre qu'une communauté d'agglomération et une communauté urbaine, le 2 a du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts précise que les bases écrêtées continuent à être calculées par référence à la population de la commune d'implantation, et non en fonction de la population de l'ensemble des communes constituant l'EPCI. Rapporter les bases de l'établissement à la population de l'EPCI conduirait dans la plupart des cas à faire passer ce ratio sous le seuil d'écrêtement : les simulations réalisées dans le cadre du rapport au Parlement sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, déposé à l'automne 1999, montrent qu'une population de référence étendue à l'EPCI supprimerait pratiquement les écrêtements intercommunaux. Le maintien de cette disposition vise donc à ce que le développement de l'intercommunalité n'ait pas pour conséquence l'assèchement des ressources des FDPTP nécessaires à la pérennité d'une redistribution à l'échelon départemental. Le maintien d'un écrêtement similaire lors de l'institution d'une communauté de communes à taxe professionnelle unique ne constitue pas, pour le processus d'intégration communautaire, un handicap supplémentaire par rapport à la situation constatée antérieurement sur les communes.