défense et usage
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la récente décision de la compagnie nationale Air France d'imposer à ses pilotes de ne communiquer qu'en anglais avec les contrôleurs aériens de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle. Cette décision s'expliquerait, semble-t-il, par la pression des compagnies étrangères dont les pilotes se plaignent de ne pas comprendre les conversations en français entre pilotes et contrôleurs français. Or au décollage et à l'atterrissage chaque avion est sous le contrôle direct d'un seul opérateur. La tour de contrôle peut dès lors parfaitement converser en français avec les francophones et ensuite donner des instructions pertinentes dans un sabir international aux pilotes qui ne comprennent pas la langue de la civilisation. Il apparaît ainsi que les revendications des compagnies étrangères ne sont pas fondées en termes de sécurité, et cela d'autant plus que le contrôle aérien s'effectue sans embûches depuis des lustres. De plus, les pilotes étrangers peuvent apprendre le Français s'ils souhaitent suivre une conversation entre Français en France. En outre, l'article 1er de la loi n° 946-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française précise bien que : « langue de travail en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et du service public. Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie ». Il lui demande en conséquence s'il entend faire respecter la loi au sein de la compagnie nationale Air France, afin d'épargner aux pilotes français le ridicule de ne pouvoir communiquer avec leurs compatriotes qu'en ânonnant un sabir étranger.
Réponse publiée le 19 juin 2000
Par une note de service, qu'elle a diffusée après en avoir informé l'administration de l'aviation civile, la compagnie Air France a donné à ses pilotes la consigne d'utiliser la langue anglaise à partir du 23 mars 2000 sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. La réglementation nationale prévoit que la langue française doit, sauf cas particulier, être utilisée entre personnels navigants français et les stations au sol installées sur le territoire, la langue anglaise étant employée avec les navigants étrangers. Tant les contrôleurs aériens que les équipages français de vols commerciaux sont en effet, pour les besoins de leur profession, formés à utiliser l'une ou l'autre langue. La direction de la compagnie estime que l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle constitue un cas particulier, puisqu'à la différence de tous les autres aéroports français, plus de la moitié des échanges entre les contrôleurs et les pilotes s'effectue déjà en anglais. Dans ces conditions, l'usage d'une seule langue pourrait constituer un élément utile pour les équipages. Cette analyse n'est pas contestée par les services de l'aviation civile, qui estiment toutefois que cette mesure n'a pas d'effet direct sur la sécurité, les procédures de contrôle ne reposant pas sur la compréhension des pilotes entre eux. En définitive, après quelques jours d'expérimentation, la direction de la compagnie a décidé de retirer cette consigne, dont le respect n'était pas pleinement assuré, et qui pouvait être source de confusion.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Langue française
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000