taux
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la baisse de la TVA sur le matériel destiné à faciliter la vie des personnes handicapées. Elle lui rappelle que dans des situations de handicap lourd, les personnes sont amenées à aménager intégralement leur habitation, leur véhicule, à modifier leurs habitudes de vie et à s'équiper de matériel extrêmement onéreux. Elle se demande si, dans le cadre des dispositions européennes permettant des baisses ciblées de TVA sur les services de proximité d'aide à la personne, une baisse de la TVA pourrait être envisagée. Par ailleurs, elle estime que dans une situation de handicap profond, le matériel d'accompagnement devrait être reconnu comme étant de première nécessité, ouvrant ainsi droit au taux réduit de TVA. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour éviter que des difficultés financières n'empêchent les personnes handicapées de bénéficier de produits améliorant leur qualité de vie.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 juin 2000
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 26 juin 2000