divorce
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la prestation compensatoire. En effet, si une proposition de loi sur la prestation compensatoire vient d'être votée à l'Assemblée nationale le 23 février 2000, il n'en demeure pas moins que ces personnes, en Haute-Savoie comme ailleurs, continuent à être incarcérées au motif qu'elles ne peuvent s'acquitter du montant de cette prestation. Il lui demande quelles dispositions urgentes elle entend prendre, dans l'attente de la promulgation de cette loi, en faveur de ces personnes.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 8 janvier 2001