redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. En effet, depuis la loi de finances pour 1998, celles-ci ne sont exonérées de cette taxe parafiscale que si elles bénéficient de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. Cette condition exclut du système d'exonération de la redevance audiovisuelle des personnes âgées à revenus modestes, retraités agricoles, personnes en établissement... En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assouplir les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000