allocation d'éducation spéciale
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Goulard demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de l'allocation d'éducation spéciale. S'agissant d'une prestation familiale, la question se pose de savoir si elle suivra la règle de suppression à partir d'un certain revenu de la famille que le Gouvernement entend instaurer. Il attire son attention sur le fait que cette allocation permet de faire face aux dépenses parfois très lourdes que doivent supporter les familles ayant des enfants handicapés.
Réponse publiée le 9 février 1998
Le Gouvernement est conscient des difficultés que la mise sous conditon de ressources de l'allocation d'éducation spéciale engendrerait pour les familles ayant à charge un enfant handicapé. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé de subordonner à une condition de ressources l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments destinés à prendre en charge une partie des frais assumés par les familles assumant la charge d'un enfant handicapé.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998