Réponse publiée le 29 décembre 1997

La conduite d'un cyclomoteur, dès l'âge de quatorze ans et jusqu'à seize ans, n'est autorisée, en France, depuis 1958, que si le jeune cyclomotoriste est titulaire d'un brevet, mais cette mesure n'avait pas été mise en application. Un décret, en date du 4 juillet 1996, dont la préparation a fait l'objet d'une concertation avec toutes les parties concernées, et d'expériences pratiques depuis trois ans, a créé le brevet de sécurité routière (BSR) qui comporte deux parties : l'une théorique, constituée par l'attestation scolaire de sécurité routière délivrée en classe de cinquième par l'éducation nationale depuis 1993, l'autre, pratique, que l'arrêté du 20 juin 1997 rend obligatoire à compter du 17 novembre 1997. Cette partie pratique n'est pas un examen, mais une formation obligatoire visant à sensibiliser les jeunes aux risques routiers à un moment où ils accèdent pour la première fois à la circulation en conduisant un engin motorisé. La partie pratique du brevet de sécurité routière peut être assurée par les personnes et organismes agréés (association socio-éducatives ou auto-écoles justifiant de formateurs qualifiés, titulaires soit du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière mention « deux-roues », soit du brevet d'Etat d'éducateur sportif mention « motocyclisme » qualification « sécurité routière ») dont la liste est établie par la préfecture de chaque département. Les usagers peuvent également consulter la liste des établissements agréés de leur département en consultant le 36-15 Routes ou le serveur internet du ministère de l'équipement, des transports et du logement (http:/www équipement.gouv.fr.accès thématiqueroute). Au 28 novembre 1997, 1 700 établissements sont agréés pour assurer la partie pratique du BSR. Ce nombre d'établissements agréés permet une mise en oeuvre satisfaisante du dispositif et il est appelé à croître au cours des prochains mois. S'agissant du prix de la partie pratique consistant en une mise en circulation sur la voie publique d'une durée de trois heures, il sera librement fixé par les établissements de formation, mais il devrait prendre en compte la situation du marché. A ce sujet, deux des principaux établissements de formation se sont engagés à pratiquer des prix n'excédant pas 300 francs par jeune pour trois heures de formation pratique, dès lors qu'ils sont par groupe de trois conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1996. Ces prix constituent une référence sur laquelle les autres opérateurs semblent s'aligner.