réductions d'impôt
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité fiscale qui existe entre les personnes âgées dépendantes selon qu'elles demeurent à domicile ou qu'elles sont hébergées en maison de retraite médicalisée. Les personnes âgées qui bénéficient des aides journalières peuvent déduire fiscalement jusqu'à 45 000 francs des frais engagés. Les personnes hébergées en établissement peuvent seulement déduire la somme de 15 000 francs, qu'il s'agisse d'une personne seule ou d'un couple. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour faire disparaître cette inégalité.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 21 août 2000