employés de notaires : caisses
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effectifs de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires. Alors que l'équilibre financier de la caisse l'autorise et que l'augmentation de la charge de travail l'impose, les représentants de l'Etat au conseil d'administration s'opposent à la création de 29 emplois qui permettraient un traitement normal des remboursements de maladie de ses assurés. Aussi, afin qu'il soit rapidement mis un terme aux retards des remboursements, plus de 100 000 feuilles de maladie sont actuellement en souffrance, lui demande-t-il de bien vouloir revenir sur sa position et de créer les emplois demandés par la CRPCEN.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 7 août 2000