Réponse publiée le 8 mai 2000

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la nécessité de réglementer la production de l'énergie éolienne. Afin de mieux exploiter un gisement éolien qui la place au second rang européen, la France a lancé en 1996 le programme EOLE 2005 qui avait pour objectif d'installer en France un parc éolien d'une puissance de 250 à 500 mégawatts. Trois appels à projets ont jusqu'ici été lancés par EDF, permettant de sélectionner des projets éoliens pour une puissance totale de 360 mégawatts. S'agissant de l'impact de ces structures sur les milieux naturels et le paysage, une politique de prise en compte de l'environnement, basée sur le principe de précaution, a été mise en place dès le début du programme. Par-delà l'obligation de réaliser pour chacun de leurs projets une étude d'impact conformément au décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact, les candidats désireux d'être sélectionnés au titre du programme EOLE 2005 sont tenus de présenter à l'appui de leur dossier un prédiagnostic environnemental. Ce document recense les données physiques et réglementaires du site et comporte, outre une simulation visuelle du futur parc, une analyse des impacts prévisibles du projet sur l'environnement. Les deux impacts le plus souvent cités dans le domaine de l'éolien sont d'ordre paysager et sonore. S'agissant du paysage, il est indéniable qu'un parc éolien, de par sa dimension, a un impact visuel fort. C'est pourquoi les études environnementales réalisées soit en amont, soit dès la conception du projet, portent essentiellement sur la caractérisation des impacts potentiels et permettent aux services d'évaluer la capacité d'intégration d'un site d'accueil. A ces éléments d'analyse s'ajoute la prise en compte de l'aspect esthétique des machines (taille, couleur, forme...). Cependant, aussi pertinente qu'elle soit, l'étude paysagère ne garantit pas l'adhésion pleine et entière des populations directement concernées. Les aménageurs sont donc systématiquement invités à diffuser, en amont et très largement, l'information relative à leur projet, ce qui a permis jusqu'ici de contribuer à l'acceptation de la plupart des projets éoliens. Quant aux impacts sonores, il importe que le bruit des éoliennes ne dépasse pas le niveau sonore ambiant initial constaté au niveau des habitations les plus proches. A cet effet, il est aujourd'hui demandé aux industriels de respecter une distance suffisante par rapport aux plus proches habitations. D'une manière générale et compte tenu des progrès importants qui ont été réalisés ces dernières années en terme d'aérodynamisme notamment, le bruit émis par les pales des éoliennes n'est plus perceptible à une distance de 200 mètres. Pour autant, la question du bruit fait l'objet d'un examen attentif conformément aux termes de l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage. Si la présentation d'un prédiagnostic environnemental ne repose aujourd'hui sur aucune obligation légale, ce dernier constitue néanmoins un des éléments essentiels d'appréciation du projet au regard de l'environnement. Il permet, en effet, aux services techniques du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement d'exercer, en amont de l'instruction administrative des projets, une première évaluation de leurs impacts prévisibles et de leur acceptabilité. Les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement se sont ainsi assurés qu'aucun des projets sélectionnés dans le cadre du programme ne présentait de caractéristiques rédhibitoires au regard de l'environnement. Les parcs éoliens sont en outre soumis à la procédure du permis de construire, lequel est délivré par le préfet au nom de l'Etat, conformément à l'article R. 490-3 du code de l'urbanisme. La procédure d'instruction de ces aménagements prend en compte divers avis émis par les services déconcentrés, et notamment les directions régionales de l'environnement (DIREN) qui se prononcent, pour leur part, au vu des conclusions de l'étude d'impact qui leur est soumise. Il faut ajouter que la transposition de la directive européenne relative aux études d'impact, actuellement en cours d'élaboration au sein du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, permettra dans un proche avenir de soumettre les parcs éoliens à la procédure d'enquête publique telle qu'elle est définie dans le décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques.