Réponse publiée le 3 septembre 2001

L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et le décret d'application n° 99-109 du 19 février 1999 sur les associations intermédiaires. Le rôle de ces associations a été consacré par l'article L. 322-16-3 du code du travail et le décret d'application n° 99-109 du 18 février 1999. Ces textes permettent désormais une intervention plus large des associations intermédiaires auprès de particuliers, de collectivités locales ou d'associations. Ainsi, les associations intermédiaires peuvent, en premier lieu, mettre à disposition de ces employeurs, des personnes en insertion et ce, dans tous les secteurs d'activité sans se voir opposer la clause dite de non-concurrence antérieurement en vigueur ; en second lieu, le nombre et la durée de mise à disposition des salariés, dans ces conditions, ne sont pas limités. Quant aux mises à disposition en entreprises, le décret référencé ci-dessus les limite à un mois, éventuellement renouvelable une fois après accord de l'ANPE, la durée totale des mises à disposition en entreprise d'un même salarié ne devant pas dépasser 240 heures sur une période de douze mois. Cette durée limitée correspond à l'objectif de mises en situation de travail brève et transitoire, destinées à repérer les capacités d'adaptation aux contraintes de la vie professionnelle de la personne et il n'est, à ce jour, pas prévu de la modifier. Les contrats d'usage conclus par les associations intermédiaires favorisent le préapprentissage des contraintes professionnelles et le retour de la confiance en soi, apports très importants et premières étapes d'un parcours ayant pour objectif l'insertion professionnelle dans le secteur marchand. Ainsi, au-delà de ces durées, le salarié qui a démontré sa capacité à travailler en entreprise, peut être embauché par une entreprise de travail temporaire d'insertion. C'est pourquoi la loi a prévu, en cas de mise à disposition en entreprise par les associations intermédiaires, de rapprocher les conditions d'exécution du contrat de travail de celles d'un contrat de travail temporaire.