Réponse publiée le 12 juin 2000

L'article L. 24 du code des pensions réserve effectivement aux seules femmes fonctionnaires une pension à jouissance immédiate après quinze ans de services si elles sont mères de trois enfants et dans d'autres situations particulières, notamment lorsqu'elles-mêmes ou leurs conjoints sont atteints d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer une fonction. Il y a lieu de noter que dans le cas d'une mise à la retraite anticipée pour invalidité, les articles L. 27 et L. 29 du code des pensions n'établissent pas de distinction entre les sexes. Cela étant, en l'état actuel de la législation en vigueur, l'homme fonctionnaire ne peut bénéficier d'une pension à jouissance immédiate si l'état de santé de sa conjointe lui interdit toute activité professionnelle. Cette question de l'inégalité de traitement entre l'homme et la femme est actuellement examinée compte tenu de l'évolution du rôle de la femme dans la société et des exigences du droit communautaire qui pose pour la règle fondamentale le principe d'égalité entre hommes et femmes. Cette question est également liée aux travaux entrepris sur l'avenir des retraites. Dans sa déclaration du 21 mars dernier, le Premier ministre a notamment indiqué qu'il était nécessaire de trouver des solutions susceptibles de préserver l'équilibre du régime spécial des fonctionnaires et a souhaité qu'une négociation s'engage rapidement avec les organisations syndicales. L'observation formulée ici est prise en compte dans ce cadre global.