Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le régime de retraite des fonctionnaires. La jouissance de la pension est immédiate dans différents cas. L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires précise : « pour les femmes fonctionnaires après quinze ans de service et mères de trois enfants (ceux-ci étant vivants ou décédés par faits de guerre) ou si elles ont un enfant de plus d'un an atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou encore si elles sont elles-mêmes ou leur conjoint atteints d'une maladie incurable empêchant l'exercice d'une profession ». A l'heure où la parité est de mise dans les domaines professionnels, politiques et autres, il semblerait injuste que cette disposition ne puisse s'appliquer qu'à un seul sexe. Il souhaiterait savoir quelles dispositions il entend prendre quant à la situation d'hommes fonctionnaires, étant eux-mêmes ou leur conjointe atteints d'une maladie incurable empêchant l'exercice d'une profession.