conjoints collaborateurs
Question de :
M. Michel Herbillon
Val-de-Marne (8e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de précarité dans laquelle se trouvent aujourd'hui les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux, notamment ceux des professions de santé. Alors que, depuis plusieurs années, des avancées législatives ont permis aux conjoints des professionnels des secteurs du commerce et de l'artisanat de bénéficier d'une reconnaissance statutaire et d'avancées de leurs droits sociaux, fiscaux et matrimoniaux, les conjoints des professionnels libéraux, qui connaissent pourtant les problèmes similaires, n'ont obtenu pour leur part aucune reconnaissance légale, les privant ainsi de la plupart des avancées sociales accordées aux autres secteurs. Face à cette situation, il lui demande donc de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire progresser les droits des conjoints des professionnels libéraux.
Auteur : M. Michel Herbillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 janvier 2001
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001