Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des militaires de carrière retraités qui, ayant occupé un emploi dans le privé, se retrouvent licenciés. Ceux-ci ne peuvent alors toucher l'intégralité de leurs indemnités de chômage, en raison de la limitation de cumul entre le versement de la retraite et ces indemnités, instaurée par la délibération n° 5 du 22 septembre 1994 de l'UNEDIC. Plusieurs gouvernements, conscients de cette difficulté bien réelle, ont mis à l'étude de nouvelles dispositions moins pénalisantes mais qui n'ont pu, à ce jour, être suivies d'effet. Cette situation est, en raison de la conjoncture économique actuelle, de plus en plus courante dans des familles souvent nombreuses, où des enfants peuvent encore être à charge. Ne pourrait-on envisager que ces personnes soient exonérées de tout abattement sur les indemnités qui leur sont versées au titre du chômage, jusqu'à ce qu'elles obtiennent l'âge légal leur permettant de toucher leur retraite pleine ? Les personnes concernées demandent, de surcroît, le paiement rétroactif qui leur sont dues à ce titre.