Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions de l'article L. 111-2 du code du service national relatives aux volontariats civils. Celles-ci précisent que ces volontariats sont ouverts aux jeunes nés avant le 1er janvier 1979 sous réserve qu'ils soient en règle avec les obligations du code du service national. Si la volonté du législateur a été d'offrir le plus largement aux jeunes français, la possibilité d'avoir accès à ce dispositif, il a été précisé, notamment dans le rapport de la commission de la défense de l'Assemblée nationale, que les jeunes devaient avoir effectué leurs obligations du service national actif, ou avoir été exemptés ou dispensés, dans le cadre du livre II du code du service national. Il lui demande s'il n'y a pas contradiction entre le fait d'ouvrir le volontariat civil le plus largement, à tous les jeunes sans exception, qui n'ont pas encore atteint l'âge de vingt-huit ans, et la condition imposée d'avoir accompli son service national, qui elle, ne concerne que les jeunes nés avant le 1er janvier 1979.