activités privées lucratives
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'évolution des textes qui posent le principe de l'interdiction du cumul d'une activité publique et d'une activité privée. En raison des difficultés apparues pour leur application, il a été décidé de mener une réflexion sur ce sujet (Journal officiel, Assemblée nationale, débats, questions écrites du 20 mars 2000, réponse à la question écrite n° 39984). Celle-ci doit être menée conjointement avec l'ensemble des administrations concernées. Il lui demande de lui indiquer sous quel délai, il entend conduire cette réflexion, et les éventuelles mesures qu'il entend adopter à son issue.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000