Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation administrative et l'avenir professionnel des secrétaires de mairie au sein de la fonction publique territoriale. Aux termes du décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, ces fonctionnaires relèvent à présent de la catégorie A et exercent leurs fonctions dans les communes et établissements de moins de 3 500 habitants. Néanmoins, malgré ces dispositions réglementaires, la situation administrative de ces fonctionnaires au sein de l'organisation hiérarchique de la fonction publique territoriale n'est pas claire. A titre d'illustration, les conditions dans lesquelles ils peuvent avoir accès à la mobilité - garantie fondamentale de tout fonctionnaire - sont particulièrement restrictives : seule la mutation à grade équivalent dans une autre commune de la même strate démographique leur est accessible ; l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux ne peut avoir lieu que par la voie de la promotion interne, dont les quotas sont limités, ou par la voie du concours interne, difficile à préparer pour ces fonctionnaires dont la charge de travail due à la polyvalence des tâches dans les petites communes est écrasante ; quant au détachement vers le cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A) ou des rédacteurs territoriaux (catégorie B), il n'est pas organisé par le statut particulier et, par conséquent, pas autorisé. Ces difficultés d'accès à la mobilité pour les secrétaires de mairie sont liées à l'ambiguïté de leur situation statutaire : n'étant plus des fonctionnaires de catégorie B, ils ne relèvent pas pour autant pleinement de la catégorie A et ne peuvent accéder aux cadres d'emplois relevant de ces catégories hiérarchiques par la voie du détachement. Il est par conséquent nécessaire de mettre un terme à cette situation hybride dans laquelle se trouvent placés les secrétaires de mairie et qui les lèsent quant aux droits qu'ils détiennent du statut de la fonction publique territoriale. La solution réglementaire consisterait en une assimilation pleine et entière des secrétaires de mairie aux fonctionnaires de catégorie A, passant par l'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Le niveau des compétences et des responsabilités exercées par les secrétaires de mairie justifierait amplement cette réforme qui aurait en outre le mérite de clarifier leur situation statutaire au sein de la fonction publique territoriale.