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Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées percevant l'allocation adulte handicapée et qui ne peuvent bénéficier de la CMU. Les intéressés perçoivent, en effet, 3 540 francs par mois. Le plafond ouvrant droit à la CMU a été fixé à 3 500 francs pour une personne seule. Par conséquent, pour un dépassement de 40 francs, les handicapés concernés se voient refuser le droit à la protection sociale. En cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 60 jours consécutifs, les bénéficiaires de l'AAH ne disposent plus que d'une prestation réduite à 2 708 francs. Ils doivent pourtant alors s'acquitter du paiement du forfait hospitalier, faire face aux charges de la vie courante. Cette situation est particulièrement injuste. Il en aurait été autrement si le seuil de 3 800 francs pour ouvrir droit à la CMU avait été retenu comme son groupe parlementaire et lui-même l'avaient proposé. Ce niveau correspond, en effet, à celui qui est communément admis pour fixer le seuil de pauvreté. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger rapidement cette flagrante inégalité, dont sont victimes nos concitoyens handicapés disposant de faibles ressources.
Réponse publiée le 25 décembre 2000
La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir environ 2 millions de personnes de plus que l'aide médicale gratuite des départements. La couverture maladie universelle constitue ainsi un progrès indéniable même s'il n'a pas été possible de porter à 4 500 francs le seuil d'accès, niveau qui serait nécessaire pour, après prise en compte des aides au logement, permettre à l'ensemble des titulaires de l'AAH de bénéficier de la prestation. Toutefois, pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes, le Gouvernement a pris récemment les décisions suivantes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la CMU complémentaire a été porté de 3 500 à 3 600 francs par mois, ce qui permet d'ouvrir à 300 000 personnes supplémentaires le bénéfice de la prestation ; les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000, et qui ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 31 octobre, vont bénéficier d'un nouveau report jusqu'au 30 juin 2001 ; de plus, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000