La Poste
Question de :
M. Arthur Paecht
Var (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Arthur Paecht attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'un éventuel accord de distribution de produits d'assurances dommages entre La Poste et la compagnie d'Assurances générales de France. Grâce à cet accord, La Poste pourra vendre à ses clients des contrats d'assurances dommages sans pour autant être soumise aux mêmes règles fiscales et comptables que les compagnies d'assurances. Il en résultera une distorsion de concurrence qui pourrait être préjudiciable à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Réponse publiée le 27 octobre 1997
L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
Auteur : M. Arthur Paecht
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997