Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nombre de trimestres de cotisations à la sécurité sociale nécessaires pour bénéficier de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). Ce dispositif avait été créé en 1995 à titre expérimental. Il permettait aux salariés totalisant 160 trimestres de cotisations de cesser leur activité à partir de cinquante-huit ans, en percevant 65 % de leur dernier salaire. Il était particulièrement intéressant pour nos concitoyens entrés dans la vie active à quatorze ou quinze ans. En décembre 1998, au terme de négociations entre les partenaires sociaux, le MEDEF a obtenu que le nombre de trimestres cotisés, pour que les salariés de cinquante-six ou cinquante-sept ans fassent valoir leurs droits à l'ARPE, soit porté à 168. Cette situation est injuste et inégalitaire. Le nombre de trimestres demandés pour ouvrir normalement les droits à la retraite se monte à 160. Il n'existe aucune raison pour qu'il en aille différemment des salariés qui ont commencé à travailler très jeunes. Cela est d'autant plus inacceptable que l'ARPE permet de compenser un départ en retraite par une embauche. Ce n'est pas toujours le cas lorsqu'il s'agit d'un départ normal en retraite. Le patronat utilise souvent les départs en retraite pour supprimer des postes. A l'inverse, l'ARPE procède d'une dynamique favorable à l'emploi et à la formation car s'opère un transfert du savoir-faire entre le salarié, qui quitte son emploi, et le jeune, qui est embauché pour le remplacer. Cette mesure mérite donc, au contraire, d'être encouragée. Son groupe parlementaire et lui-même avaient proposé de légiférer en la matière. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que le nombre de trimestres cotisés permettant d'accéder à l'ARPE soit ramené à 160.