Réponse publiée le 8 décembre 1997

Les pensions de retraite des non-salariés de l'agriculture sont payables trimestriellement et, comme dans tous les autres régimes de base de sécurité sociale, à terme échu. Ces pensions sont mises en paiement par les caisses de mutualité sociale agricole le 7 du premier mois de chaque trimestre civil. En règle général et dans la quasi-totalité des cas, les comptes bancaires ou postaux sont crédités au plus tard le 11. En revanche l'information par la banque du crédit des comptes de ses clients est variable selon la célérité de l'organisme à réaliser cette opération. Un raccourcissement des délais de paiement des pensions est certes souhaitable, mais ces délais dépendent pour partie de la pratique des établissements bancaires, dont la sécurité sociale n'a pas la maîtrise. En tout état de cause des dispositions sont prévues dans la convention de gestion conclue entre l'Etat et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour assurer un strict respect par les caisses des dates de versement des pensions en début de chaque trimestre. Cela étant, le passage à un rythme mensuel pour le paiement des pensions de retraite des non-salariés agricoles pose un problème financier, car, la première année de mise en place, les organismes débiteurs devraient supporter la charge de deux mensualités de prestations en plus, sans compter un alourdissement non négligeable de leurs frais de gestion. Or le régime d'assurance vieillesse agricole et le budget de l'Etat qui contribue à son financement devront supporter dans les années qui viennent des charges supplémentaires importantes, induites par les revalorisations successives des retraites et la réforme des pensions de réversion réalisées ces dernières années, sans augmentation globale des cotisations. Il paraît préférable dans l'immédiat de faire porter ces efforts d'amélioration plutôt sur les prestations elles-êmes que sur leurs modalités de paiement. Du reste, aucun régime de non-salariés (artisans, industriels et commerçants, professions libérales) ne bénéficie encore d'une telle mesure de mensualisation. Enfin, il est précisé à l'auteur de la question que les arrérages de pension sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'assuré est décédé. Ils sont payables aux ayants droit sur simple production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité. Cette règle est identique à celle appliquée dans le régime général. C'est ainsi que, dans le cadre de la loi de finances pour 1998, le Gouvernement propose au Parlement une disposition qui permettra de faire bénéficier les retraités les plus modestes, en 1998, d'une majoration de leur pension pouvant atteindre 5 100 francs par an dans le cas d'une carrière complète de 37,5 années en agriculture.