Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés liées au recrutement des personnels en contrat emploi consolidé dans l'éducation nationale quant à l'assurance chômage. La circulaire de l'éducation nationale du 16 décembre 1999 précise que les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) doivent, comme tout employeur, assurer leurs agents contractuels contre le risque chômage pour l'emploi de personnels en CEC. En l'état actuel de la réglementation, deux solutions sont alors possibles : - soit l'adhésion au régime géré par les Assedic. Dans ce cas, l'adhésion s'applique à l'ensemble des personnels contractuels de l'établissement, y compris les emplois-jeunes ; soit l'auto-assurance, l'établissement prenant alors en charge le paiement de l'allocation pour perte d'emploi. Si les négociations actuellement en cours avec les partenaires sociaux devraient, à terme, conduire à la création d'un régime d'assurance chômage spécifique, susceptible de mieux prendre en compte les particularités des contrats aidés, il est difficile, dans l'immédiat, d'adhérer au régime géré par les Assedic, qui suppose des cotisations versées par l'établissement sur ses fonds propres. Le principe de l'auto-assurance signifie que, à l'issue des cinq ans d'un CEC, l'établissement aura alors à sa charge une dépense que l'on peut estimer entre 50 000 et 100 000 francs, qui peut difficilement être financée par les établissements. Il lui demande s'il envisage des dispositions qui lèveraient les obstacles financiers à l'embauche en CEC dans les EPLE.