Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le régime des cotisations de sécurité sociale applicable aux associations sportives. En effet, l'arrêté en date du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale est applicable aux personnes exerçant une activité rémunérée, à l'exception du personnel administratif, de dirigeants et administrateurs salariés et des personnels médicaux et paramédicaux, dans le cadre d'une fédération agréée par le ministère chargé des sports ou d'un groupement affilié à celle-ci, ou pour le compte d'un organisateur de manifestations sportives, sous réserve que cet organisateur ait été agréé, quand cet agrément est requis. Cet arrêté est également applicable aux personnes exerçant une activité rémunérée, liée à l'enseignement et à la pratique d'un sport, dans le cadre d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire, agréée par le ministère de la jeunesse et des sports. De ce fait, lorsqu'une association sportive n'a pas d'agrément ou n'adhère pas à une fédération, elle ne peut bénéficier du régime de l'assiette forfaitaire et doit donc obligatoirement cotiser sur une base réelle. Cette différence de traitement crée des inégalités et augmente la charge financière des petites structures qui ne font pas de compétitions et qui ne souhaitent pas adhérer aux fédérations sportives existantes et payantes. Il souhaite connaître ses intentions dans ce domaine.