financement
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer les dates de promulgation de la loi ayant décidé de la création du fonds de réserve des retraites par répartition, la date de publication du décret d'application de cette loi ainsi que les dates et le montant des versements effectués à ce jour à destination de ce fonds.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 3 avril 2000