Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du montant des frais funéraires qu'il est possible de déduire de l'actif successoral. En effet, l'article 775 du code général des impôts énonce que « sur justifications fournies par les héritiers, les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession, dans la limite d'un maximum de 6 000 francs ». Il s'avère que dans la réalité ces frais funéraires sont bien plus importants et qu'il revient aux familles, déjà lourdement éprouvées, de supporter seules la plus grande majorité de la dépense liée au décès de l'un de leurs proches. Dès lors, un relèvement significatif de la part des frais funéraires qui peuvent être déduits de l'actif de la succession ne serait-il pas souhaitable, surtout si l'on considère par ailleurs la lourdeur de l'imposition sur les successions ? Il souhaiterait en conséquence connaître son sentiment sur cette question.