Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le recouvrement intégral des cotisations sociales des artisans et commerçants. En effet, le Gouvernement a marqué sa volonté d'inscrire le recouvrement intégré en tête des mesures de simplification administrative. Dans le courant du premier trimestre 1999, la CANCAVA et l'ORGANIC, avec l'accord de l'Union professionnelle artisanale, ont présenté un projet de recouvrement intégré. L'objectif serait de doter l'assuré d'un interlocuteur unique pour ses cotisations et contributions personnelles, limitant ainsi le nombre de formalités. Les aspects juridiques, financiers et budgétaires du recouvrement intégral ont été traités dans le projet remis le 16 novembre 1999 par la CANCAVA et l'ORGANIC à M. François Monier, conseiller maître à la Cour des comptes, chargé par l'Etat d'expertiser les propositions des institutions de sécurité sociale en matière de recouvrement intégré. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce dossier et les mesures qu'elle compte retenir.